Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
La présente politique définit les conditions dans lesquelles les clients de Maison Drainage peuvent exercer leur droit de rétractation, retourner un produit ou signaler un produit endommagé, défectueux ou non conforme.
1. Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai commence à courir le lendemain de la réception du produit.
Lorsqu’une même commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir le lendemain de la réception du dernier produit.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client doit communiquer sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai de 14 jours.
Le simple refus du colis ou le simple renvoi du produit, sans déclaration claire de rétractation, ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.
2. Comment exercer le droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser à Maison Drainage une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être envoyée par courrier électronique à :
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin de la présente politique, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
La demande doit comporter les informations permettant d’identifier la commande, notamment :
- le nom et le prénom du client ;
- le numéro de commande ;
- les produits concernés ;
- la date de réception de la commande ;
- une déclaration claire indiquant sa volonté de se rétracter.
Maison Drainage accusera réception de la demande et communiquera au client les instructions ainsi que l’adresse à laquelle le produit devra être retourné.
Le client n’a pas à justifier sa décision ni à fournir de motif.
3. Délai de retour du produit
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation.
Le produit doit être retourné à l’adresse communiquée par Maison Drainage après réception de la demande.
Aucun produit ne doit être envoyé directement au fabricant, au fournisseur ou à une autre adresse non communiquée par Maison Drainage.
Le client est invité à conserver une preuve de l’expédition du produit jusqu’au remboursement complet de sa commande.
4. État du produit retourné
Le client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le produit doit être retourné :
- complet, avec ses éventuels accessoires ;
- correctement protégé pour le transport ;
- accompagné, dans la mesure du possible, de son emballage d’origine.
L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
La responsabilité du client peut toutefois être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Dans ce cas, Maison Drainage pourra appliquer une réduction du remboursement correspondant à la dépréciation réellement constatée et justifiée.
Le droit de rétractation ne peut pas être refusé au seul motif que le produit a été sorti de son emballage ou raisonnablement examiné.
5. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Cela peut notamment concerner :
- les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Une exception ne peut être appliquée que lorsque le produit concerné entre réellement dans l’une de ces catégories et que cette restriction a été clairement portée à la connaissance du client avant la commande.
Le simple fait qu’un produit soit destiné au massage ou au bien-être ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation.
6. Frais de retour en cas de changement d’avis
En cas d’exercice du droit de rétractation pour un produit conforme et ne présentant aucun défaut, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le montant de ces frais dépend du transporteur, du poids du colis et du lieu d’expédition choisi par le client.
Maison Drainage recommande d’utiliser un service d’expédition permettant de suivre le colis et de conserver une preuve d’envoi.
Le client reste responsable de l’expédition jusqu’à la remise du produit à l’adresse de retour indiquée.
Les frais de retour ne sont pas à la charge du client lorsqu’il retourne un produit en raison d’une erreur imputable à Maison Drainage ou d’un défaut relevant des garanties légales.
7. Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Maison Drainage rembourse les sommes dues au client, notamment :
- le prix du produit retourné ;
- les frais de livraison standard initialement facturés pour la commande, dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant à ce mode de livraison n’est pas remboursé.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Maison Drainage a été informée de la décision de rétractation.
Maison Drainage peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la transmission par le client d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement et à condition que cela n’occasionne aucun frais pour lui.
Un avoir, un bon d’achat ou un code promotionnel ne sera pas imposé à la place du remboursement légal.
Selon les délais bancaires, quelques jours supplémentaires peuvent être nécessaires avant que le remboursement apparaisse sur le compte du client.
8. Produit endommagé, défectueux, incorrect ou non conforme
Lorsqu’un produit est reçu endommagé, défectueux, incomplet ou différent de celui commandé, le client doit contacter Maison Drainage dans les meilleurs délais à l’adresse :
Afin de faciliter et d’accélérer l’examen de la demande, le client est invité à transmettre :
- son numéro de commande ;
- une description précise du problème ;
- des photographies du produit ;
- des photographies de l’emballage et du colis, lorsque cela est utile.
La transmission de photographies facilite le traitement du dossier, mais ne prive pas automatiquement le client de ses garanties légales lorsqu’il ne peut raisonnablement pas en fournir.
Maison Drainage demeure l’interlocuteur du client. Le client n’a pas à contacter directement le fabricant, le fournisseur ou le transporteur.
Après examen de la situation, Maison Drainage proposera une solution conforme aux garanties légales applicables, pouvant notamment comprendre :
- la mise en conformité du produit ;
- son remplacement ;
- une réduction du prix ;
- ou son remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
Les frais nécessaires à la mise en conformité d’un produit défectueux ou non conforme ne sont pas supportés par le client.
Maison Drainage indiquera au client si le retour du produit est nécessaire. Lorsque le retour n’est pas demandé, le client recevra les instructions appropriées concernant la conservation ou le traitement du produit.
Les droits découlant des garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation.
9. Produit endommagé pendant la livraison
Si le colis présente des dommages apparents au moment de sa remise, le client est invité, lorsque cela est possible, à :
- émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
- photographier le colis avant son ouverture ;
- conserver l’emballage ;
- contacter Maison Drainage dans les meilleurs délais.
L’absence de réserves ou de photographies ne supprime pas automatiquement les droits légaux du client.
Maison Drainage effectuera les démarches nécessaires auprès de ses partenaires et proposera une solution adaptée conformément à la réglementation applicable.
10. Échanges
Maison Drainage ne garantit pas l’échange direct d’un produit dans le cadre d’un simple changement d’avis.
Lorsqu’un client souhaite une autre référence, une autre taille ou un autre modèle, il peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus, puis effectuer une nouvelle commande.
Cette disposition ne limite pas le droit du client d’obtenir la mise en conformité ou le remplacement d’un produit défectueux ou non conforme lorsque les conditions légales sont remplies.
11. Annulation d’une commande avant expédition
Le client peut demander l’annulation de sa commande en contactant Maison Drainage à l’adresse :
Maison Drainage fera son possible pour interrompre le traitement de la commande.
L’annulation ne peut toutefois pas être garantie lorsque la commande a déjà été préparée, transmise au partenaire logistique ou expédiée.
Lorsque l’annulation n’est plus possible, le client conserve son droit légal de rétractation après réception du produit, dans les conditions définies par la présente politique.
12. Commande retournée en raison d’une adresse incorrecte ou d’une absence
Lorsqu’un colis est retourné parce que l’adresse fournie par le client était incorrecte ou incomplète, ou parce que le colis n’a pas été retiré dans les délais, Maison Drainage contactera le client afin de déterminer la solution appropriée.
Les frais d’une nouvelle expédition pourront être demandés au client lorsque l’échec de la livraison résulte d’une information incorrecte fournie par celui-ci ou de son défaut de retrait.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’erreur est imputable à Maison Drainage, à son partenaire logistique ou au transporteur.
Le retour automatique d’un colis ne constitue pas nécessairement, à lui seul, une déclaration de rétractation. Le client doit informer clairement Maison Drainage de sa volonté de se rétracter.
13. Contact
Pour toute question relative à une rétractation, un retour, un produit non conforme ou un remboursement, le client peut contacter Maison Drainage :
Adresse électronique : contact@maisondrainage.fr
Le client est invité à indiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
14. Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement lorsque le client souhaite se rétracter de sa commande.
À l’attention de Maison Drainage
Adresse électronique : contact@maisondrainage.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Date de la commande :
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Date de réception :
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Nom et prénom du client :
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Adresse du client :
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Adresse électronique utilisée lors de la commande :
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Date de la demande :
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Signature du client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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