Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
Préambule – Identité du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site Maison Drainage.
Le vendeur est :
Maison Drainage, nom commercial exploité par Eléonore Lavigne, entrepreneur individuel
Adresse professionnelle : La Colle, 44170 Nozay, France
SIREN : 101 392 413
SIRET : 101 392 413 00015
Adresse électronique : contact@maisondrainage.fr
Téléphone : 07 50 46 20 80
Ci-après désigné le « Vendeur » ou « Maison Drainage ».
Les présentes CGV sont applicables à toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après désignée le « Client » ou le « Consommateur ».
Pour toute commande effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle, le Client est invité à contacter Maison Drainage afin de connaître les conditions applicables.
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Le Client peut consulter et conserver les présentes CGV avant la validation de sa commande.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Maison Drainage et du Client dans le cadre de la vente en ligne d’outils de massage, d’accessoires de bien-être et de produits proposés sur le site.
Elles précisent notamment les modalités relatives :
- aux caractéristiques des produits ;
- aux prix ;
- à la commande ;
- au paiement ;
- à la livraison ;
- au droit de rétractation ;
- aux retours et remboursements ;
- aux garanties légales ;
- au règlement des litiges.
Article 2 – Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits avant la commande.
Le Client est invité à consulter attentivement les descriptions, dimensions, matériaux, contenus des lots, conseils d’utilisation et éventuelles précautions affichées sur chaque fiche produit.
Maison Drainage s’efforce de présenter les produits de manière aussi fidèle et précise que possible.
Les photographies et illustrations ont pour objet de présenter les produits. De légères différences de teinte ou d’apparence peuvent notamment résulter de l’éclairage, de l’affichage de l’écran ou des caractéristiques naturelles du bois.
Ces différences ne doivent toutefois pas modifier les caractéristiques essentielles du produit commandé.
En cas d’erreur substantielle dans la présentation ou de différence entre le produit reçu et le produit commandé, le Client bénéficie des droits prévus par la garantie légale de conformité.
Les produits proposés par Maison Drainage ne constituent pas des dispositifs médicaux, sauf indication expresse contraire sur la fiche du produit concerné.
Ils ne remplacent pas un avis, un diagnostic ou un traitement délivré par un professionnel de santé.
Article 3 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité affichée peut dépendre des stocks détenus par les partenaires logistiques de Maison Drainage.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Maison Drainage en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client peut alors choisir, selon les possibilités proposées :
- d’attendre le réapprovisionnement lorsqu’une nouvelle date de disponibilité peut être annoncée ;
- d’accepter un produit de remplacement, uniquement avec son accord exprès ;
- ou d’obtenir le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé au Client.
Lorsque la commande est annulée pour indisponibilité, les sommes concernées sont remboursées en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix affiché sur la fiche produit correspond au prix du produit au moment de la consultation, hors éventuels frais de livraison indiqués séparément.
Le prix total dû par le Client, comprenant le prix des produits et les éventuels frais de livraison, est affiché avant la validation définitive de la commande.
Maison Drainage peut modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au prix affiché lors de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.
En cas d’erreur manifeste rendant le prix manifestement dérisoire ou incohérent, Maison Drainage peut contacter le Client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix corrigé ou d’obtenir son annulation et son remboursement.
Les éventuelles réductions de prix sont présentées conformément aux règles applicables au prix de référence.
Les codes promotionnels sont soumis aux conditions indiquées lors de leur communication. Ils ne sont pas cumulables, sauf indication contraire.
Article 5 – Processus de commande
Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier :
- les produits sélectionnés ;
- leurs quantités ;
- leurs variantes ;
- leur prix ;
- les frais de livraison ;
- l’adresse de livraison ;
- le montant total de la commande.
Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant de procéder au paiement.
La commande est définitivement enregistrée après :
- la validation du panier ;
- la communication des informations nécessaires à la livraison ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- la confirmation de l’obligation de paiement ;
- et la validation du paiement.
Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse électronique renseignée par le Client.
Cette confirmation comporte ou permet de retrouver les principales informations relatives à la commande.
Le Client doit vérifier les informations figurant dans la confirmation et signaler rapidement toute erreur à Maison Drainage.
Article 6 – Refus ou annulation d’une commande par Maison Drainage
Maison Drainage peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- d’échec ou de refus du paiement ;
- de fraude ou de tentative de fraude ;
- d’utilisation abusive du site ;
- d’informations manifestement erronées ;
- d’indisponibilité du produit ;
- de quantité anormalement élevée ne correspondant pas à un achat de consommation courante ;
- ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
Le refus ne peut être fondé sur un motif discriminatoire ou abusif.
Lorsque le paiement a déjà été encaissé et que la commande est annulée par Maison Drainage, les sommes correspondantes sont remboursées.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible lors de la validation de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du passage de la commande. Ils peuvent notamment comprendre :
- les cartes bancaires acceptées sur le site ;
- Apple Pay ;
- PayPal ;
- tout autre moyen de paiement ultérieurement proposé.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement utilisés par Shopify et par les autres prestataires affichés lors du paiement.
Maison Drainage ne reçoit pas les données bancaires complètes du Client.
La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement.
En cas de paiement refusé, incomplet, annulé ou signalé comme frauduleux, Maison Drainage peut suspendre ou annuler la commande.
Article 8 – Livraison
8.1 Zones de livraison
Maison Drainage livre en France ainsi que dans les pays de l’Union européenne proposés lors du passage de la commande.
Les destinations effectivement disponibles apparaissent au moment de la saisie de l’adresse de livraison.
8.2 Délais de livraison
À compter de l’expédition physique du colis, les délais estimés de livraison sont les suivants :
- France, Allemagne, Espagne et Italie : 6 à 10 jours ouvrés ;
- autres pays de l’Union européenne proposés lors de la commande : 8 à 15 jours ouvrés.
Ces délais correspondent aux délais d’acheminement communiqués par le partenaire logistique.
Le Client reçoit une confirmation lorsque la commande est expédiée.
Les commandes passées un samedi, un dimanche ou un jour férié commencent à être traitées à partir du jour ouvré suivant.
8.3 Expédition par des partenaires logistiques
Les produits peuvent être expédiés directement depuis les entrepôts des partenaires logistiques de Maison Drainage.
Une même commande peut exceptionnellement être livrée dans plusieurs colis et à des dates différentes, sans frais supplémentaires pour le Client.
Maison Drainage reste l’unique interlocuteur contractuel du Client. Le Client n’a pas à contacter directement le fournisseur ou le partenaire logistique.
8.4 Suivi
Lorsqu’un suivi est disponible, un numéro ou un lien de suivi est communiqué au Client.
Un délai peut être nécessaire avant que les premières informations apparaissent sur le site du transporteur.
8.5 Adresse de livraison
Le Client doit fournir une adresse exacte, complète et accessible.
Il doit notamment vérifier :
- le nom du destinataire ;
- le numéro et le nom de la voie ;
- le complément d’adresse ;
- le code postal ;
- la ville ;
- le pays ;
- les coordonnées permettant au transporteur d’effectuer la livraison.
Toute erreur doit être signalée rapidement à :
Lorsque la commande n’a pas encore été transmise au partenaire logistique ou expédiée, Maison Drainage fera son possible pour corriger l’adresse sans pouvoir garantir cette modification.
Lorsque l’échec de la livraison résulte d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client, les frais d’une nouvelle expédition peuvent lui être demandés après information préalable.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’erreur est imputable à Maison Drainage ou à ses partenaires.
8.6 Retard de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le Client peut demander à Maison Drainage d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si Maison Drainage ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque Maison Drainage refuse de livrer ou lorsque la date ou le délai convenu constituait une condition essentielle de la commande.
En cas de résolution valable du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées conformément aux délais légaux.
8.7 Perte du colis
Lorsque la perte d’un colis est confirmée par le transporteur ou à l’issue de l’enquête, Maison Drainage propose au Client, sous réserve de disponibilité :
- un nouvel envoi sans frais ;
- ou le remboursement des sommes versées pour les produits non livrés.
8.8 Colis indiqué comme livré
Lorsqu’un colis est indiqué comme livré mais n’a pas été reçu, le Client doit contacter Maison Drainage dans les meilleurs délais.
Maison Drainage effectuera les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Le Client pourra être invité à vérifier l’adresse de livraison, la boîte aux lettres, les lieux de dépôt, le gardien, l’accueil de l’immeuble ou le voisinage.
Les modalités détaillées de livraison figurent dans la Politique d’expédition et de livraison accessible sur le site.
Article 9 – Transfert des risques
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Maison Drainage, prend physiquement possession des produits.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Maison Drainage, les risques sont transférés lors de la remise du produit à ce transporteur.
Article 10 – Droit légal de rétractation
10.1 Délai
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai court à compter de la réception du produit.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
10.2 Exercice de la rétractation
Le Client doit communiquer, avant l’expiration du délai, une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Il peut :
- utiliser la fonctionnalité de rétractation accessible en ligne sur le site ;
- envoyer le formulaire type de rétractation ;
- ou envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@maisondrainage.fr.
Le simple refus du colis ou le simple renvoi du produit ne suffit pas nécessairement à manifester une volonté claire de se rétracter.
Maison Drainage communique ensuite les instructions et l’adresse de retour.
10.3 Retour du produit
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit retourner le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication.
Le produit doit être envoyé à l’adresse communiquée par Maison Drainage.
Aucun retour ne doit être envoyé directement au fabricant, au fournisseur ou à une adresse non communiquée par Maison Drainage.
10.4 État du produit
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le produit doit être retourné complet et correctement protégé.
Il doit, dans la mesure du possible, être accompagné de ses accessoires et de son emballage d’origine.
L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner le produit.
Une diminution du remboursement pourra alors être appliquée à hauteur de la dépréciation réellement constatée et justifiée.
10.5 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Cela peut notamment concerner :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Une exception ne peut être appliquée que si le produit entre réellement dans la catégorie concernée et si le Client en a été informé avant la commande.
Le simple fait qu’un produit soit destiné au massage ou au bien-être ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
10.6 Frais de retour
En cas de changement d’avis concernant un produit conforme, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Maison Drainage recommande un mode d’expédition avec suivi.
Les frais de retour sont pris en charge par Maison Drainage lorsque le retour résulte d’un défaut de conformité, d’un produit défectueux, d’une erreur de préparation ou d’une autre situation dans laquelle la loi impose cette prise en charge.
Article 11 – Remboursement après rétractation
Lorsque la rétractation est valablement exercée, Maison Drainage rembourse :
- le prix du produit retourné ;
- les frais de livraison standard initialement payés, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Maison Drainage a été informée de la décision de rétractation.
Maison Drainage peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais.
Aucun avoir ou bon d’achat ne sera imposé à la place du remboursement légal.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de remboursement, de retour et de rétractation accessible sur le site.
Article 12 – Produit endommagé, incorrect ou non conforme
Lorsqu’un produit est reçu endommagé, incomplet, défectueux ou différent de celui commandé, le Client doit contacter Maison Drainage à :
Pour faciliter le traitement de la demande, il peut être invité à communiquer :
- le numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit ;
- des photographies du colis et de l’emballage.
Les photographies facilitent l’examen du dossier, mais leur absence ne supprime pas automatiquement les droits légaux du Client.
Maison Drainage reste l’interlocuteur du Client et lui indiquera si le retour du produit est nécessaire.
Selon la situation, Maison Drainage proposera une solution conforme aux garanties légales : mise en conformité, remplacement, réduction du prix ou remboursement lorsque les conditions sont remplies.
Les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas supportés par le Client.
Article 13 – Garanties légales
Maison Drainage répond des défauts de conformité du produit dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le professionnel répondant des garanties est :
Maison Drainage – Eléonore Lavigne, entrepreneur individuel
Adresse : La Colle, 44170 Nozay, France
Adresse électronique : contact@maisondrainage.fr
Téléphone : 07 50 46 20 80
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur doit établir l’existence du défaut de conformité, mais n’a pas à établir la date à laquelle celui-ci est apparu.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du produit, sans frais pour le consommateur et sans inconvénient majeur pour lui.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas réalisé dans le délai applicable ou cause un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale.
Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter du remplacement.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le consommateur peut choisir de conserver le produit et d’obtenir une réduction du prix ou de restituer le produit et d’obtenir le remboursement du prix, sous réserve que les conditions de la garantie soient remplies.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Article 14 – Utilisation des produits et précautions
Le Client doit utiliser les produits conformément à leur destination, aux instructions et aux précautions présentées sur le site ou fournies avec le produit.
Maison Drainage ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation manifestement inappropriée, détournée ou contraire aux précautions communiquées, sauf lorsque sa responsabilité ne peut légalement être exclue.
Les produits de massage et de bien-être proposés ne remplacent pas un suivi médical.
En cas de douleur, de maladie, de grossesse, de problème circulatoire, de traitement médical, de lésion cutanée ou de doute sur l’utilisation d’un produit, le Client est invité à demander conseil à un professionnel de santé avant utilisation.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter les garanties légales ou la responsabilité de Maison Drainage lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite.
Article 15 – Force majeure
Maison Drainage ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement réunissant les conditions légales de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils présentent ces caractéristiques :
- une catastrophe naturelle ;
- une interruption générale des transports ;
- une décision administrative imprévisible ;
- un conflit armé ;
- une épidémie ou pandémie ayant des conséquences directes sur l’exécution de la commande ;
- une défaillance générale d’un réseau indispensable.
Maison Drainage informe le Client de l’événement et de ses conséquences prévisibles.
Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, éléments graphiques et autres contenus présents sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Ils appartiennent à Maison Drainage ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, adaptation, diffusion, exploitation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Les données peuvent notamment être utilisées pour :
- traiter les commandes ;
- assurer le paiement ;
- organiser la livraison ;
- répondre aux demandes ;
- respecter les obligations comptables et légales ;
- prévenir la fraude ;
- adresser des communications commerciales lorsque cela est autorisé.
Le Client dispose, selon les conditions applicables, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 18 – Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer une preuve des commandes, paiements et échanges intervenus entre les parties.
Les contrats conclus électroniquement pour un montant égal ou supérieur au seuil légal sont archivés pendant la durée légale applicable.
Le Client peut demander l’accès au contrat archivé en contactant Maison Drainage.
Article 19 – Service client et réclamations
Pour toute question, demande ou réclamation, le Client peut contacter Maison Drainage :
Adresse électronique : contact@maisondrainage.fr
Adresse postale : La Colle, 44170 Nozay, France
Téléphone : 07 50 46 20 80
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à décrire précisément sa demande.
Avant de saisir un médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite à Maison Drainage et lui laisser la possibilité de proposer une solution amiable.
Article 20 – Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de Maison Drainage restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maison Drainage.
Sous réserve que Maison Drainage ait effectivement conclu et maintienne une convention valide avec cet organisme, le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
La demande peut être déposée directement sur le site de CM2C ou envoyée par courrier postal.
La saisine doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation et par le médiateur.
Le recours à la médiation est facultatif. Le Client et Maison Drainage restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Article 21 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter Maison Drainage afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Lorsque le Client réside dans un autre État membre de l’Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente en vertu des règles légales.
Article 22 – Modification des CGV
Maison Drainage peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Article 23 – Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.
La disposition concernée est, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable produisant un effet aussi proche que possible de l’objectif initial, sans réduire les droits légaux du consommateur.
Article 24 – Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV ou une commande :
Maison Drainage – Eléonore Lavigne, entrepreneur individuel
Adresse : La Colle, 44170 Nozay, France
Adresse électronique : contact@maisondrainage.fr
Téléphone : 07 50 46 20 80